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Le livret d’information juridique de KARA pour mettre fin à la consommation de viande de chien.

posted by KoreanDogs.org team on January 23,2017 in French, KARA, Law

KARA’s Legal Information Booklet for the ending of dog meat consumption in French

Un apperçu de l’immense fossé entre les lois sur l’élevage de chiens destinés à l’alimentation humaine, et les pratiques courantes en Corée du Sud (Publié par KARA)

CECI EST LA BROCHURE D’INFORMATIONS LEGALE DE KARA (Korea Animal Rights Advocates) POUR LA FIN DE LA CONSOMMATION DE VIANDE DE CHIEN.

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ELEVAGE

DELIT : COMMERCE NON-AUTORISE DE DECHETS ALIMENTAIRES A DESTINATION DES ELEVAGES DE CHIENS
Lois applicables: LOI SUR LE CONTROLE DES DECHETS Article 15-2, Article 25, Section 3.
Violations: La collecte de déchets alimentaires pour l’alimentation des chiens destinés à la consommation humaine viole cette réglementation.
Sanctions: LOI SUR LE CONTROLE DES DECHETS Article 64, 65. Un maximum de 5 années de prison ou une amende maximale de 50,000,000 wons coréens ($ 45K USD).

DELIT : ALIMENTATION A BASE DE DECHETS MENAGERS DANS LES ELEVAGES DE CHIENS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
Lois applicables: LOI SUR LE CONTROLE DE LA NOURRITURE DU BETAIL ET DES POISSONS Article 14, Section 1 et 2.
Violations: Ramassage non-autorisé de déchets alimentaires pour l’alimentation des chiens destinés à la consommation humaine.
Sanctions: LOI SUR LE CONTROLE DE LA NOURRITURE DU BETAIL ET DES POISSONS Article 33. Un maximum de 3 années de prison ou une amende maximale de 30,000,000 wons coréens ($ 27K USD).

DELIT : LAPRODUCTION D’EXCREMENTS ET LES DOMMAGES A L’ENVIRONNEMENT QUI EN RESULTENT EN TANT QUE SOUS-PRODUITS DE L’ELEVAGE ILLEGAL DE CHIENS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
Lois applicables: LOI SUR LE TRAITEMENT ET L’UTILISATION DES EXCREMENTS DU BETAIL Article 11.
Violations: les excréments produits par les élevages de chiens destinés à la consommation humaine causent des dégâts environnementaux à la région avoisinante.
Sanctions: LOI SUR LE TRAITEMENT ET L’UTILISATION DES EXCREMENTS DU BETAIL Article 49. Un maximum de 2 années de prison ou une amende maximale de 20,000,000 wons coréens ($18K USD).

ABATTAGE

DELIT : ABATTRE DES CHIENS POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Lois applicables: LOI SUR LA PROTECTION ANIMALE Article 8, Section 1, Clause 4.
Violations: l’acte d’abattre un chien sans motif justifiable – comme la nécessité en l’absence d’un traitement vétérinaire, ou dans des circonstances de danger immédiat pour la vie ou la propriété humaines – est un délit.
Sanctions: LOI SUR LA PROTECTION ANIMALE Article 46. Un maximum d’une année de prison ou une amende maximale de 10,000,000 wons coréens ($ 9K USD).

DELIT : L’ABATTAGE DE CHIENS PAR ELECTROCUTION
Lois applicables: LOI SUR LA PROTECTION ANIMALE Article 8, Section 1, Clause 1.
Violations: Blesser ou tuer un animal par les moyens suivants: battre à mort, exposition à des stupéfiants, exposition à la chaleur extrême ou au feu, électrocution ou noyade, est sujet à sanction légale. C’est pourquoi l’abattage de chiens par les bouchers ou fermiers qui utilisent ces méthodes est une violation de la loi. En outre, l’électrocution comme méthode d’abattage est internationalement reconnue comme étant fondamentalement cruelle et est bannie totalement. [1]
Sanctions: LOI SUR LA PROTECTION ANIMALE Article 46. Un maximum d’une année de prison ou une amende maximale de 10,000,000 wons coréens ($9K USD).

DELIT : L’ABATTAGE DE CHIENS DANS DES BOUCHERIES NON-AUTORISEES
Lois applicables: LOI SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS DU BETAIL Article 7, Section 1.
Violations: La loi sur le Contrôle Sanitaire des produits du Bétail déclare que les chiens sont officiellement reconnus et classifiés comme animaux qu’il est “interdit d’abattre et de distribuer pour la consommation humaine”. Par conséquent, les vendeurs qui utilisent des boucheries canines violent la loi.
Sanctions: LOI SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS DE L’ELEVAGE Article 45. Un maximum de 10 années de prison ou une amende maximale de 100,000,000 wons coréens ($90K USD). [2]

DELIT : L’ABATTAGE DE CHIENS POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE
Lois applicables: LOI SUR LA PROTECTION ANIMALE Article 10
Violations: le but de cette loi est d’assurer qu aucun animal soit abattu de facon cruelle ou révoltante, et qu’il ne souffre pas pendant l’abattage de douleur, peur ou stress non nécessaires. Par conséquent, la seule facon de tuer un chien ce serait par l’euthanasie (injection mortelle). Toutes les méthodes d’abattage pratiquées par les bouchers, les paysans ou les commerçants excluent l’euthanasie comme méthode d’abattage. Elles violent donc toutes cette loi.
Sanctions: il n’y a actuellement pas de peines prévues pour la violation de l’Article 10. Cependant, la Loi sur la Protection Animale, Article 8, déclare que l’abattage par des methodes cruelles est interdit. Les violations sont punies par 1 année de prison au maximum, ou une amende de 10,000,000 wons coréens ($9K USD).

Lois applicables: LOI SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS DE L’ELEVAGE Article 7, Section 1, Clause 2
Violations: selon la Loi sur le Contrôle Sanitaire des Produits de l’élevage, l’abattage d’animaux pour sa propre consommation est autorisé uniquement pour les animaux qui ont été reconnus publiquement et classifiés comme “bétail” selon la Loi sur le Contrôle Sanitaire des Produits de l’Elevage – et les chiens n’y sont pas classifiés.
Sanctions: LOI SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS DE L’ELEVAGE Article 45. Une peine de prison maximale de 10 années ou une amende maximale de 100,000,000 wons coréens (S 90K USD).

VENTE

DELIT: EXPOSITION ET VENTE DE CARCASSES DE CHIEN DANS LES MARCHES EXTERIEURS TRADITIONNELS.
Lois applicables: LOI SUR LA SECURITE ALIMENTAIRE Article 4, 5.
Sanctions: * Les lois interdisent la vente d’aliments contaminés lors d’abattage illégal et sans contrôle sanitaire. Les carcasses de chien exposées sont fréquemment contaminées par des micro-organismes qui causent des maladies et des intoxications alimentaires, qui peuvent conduire à des complications de santé sérieuses, voire mortelles.

* Il existe aussi des lois sérieuses qui interdisent la vente de viande provenant d’animaux malades. Comme il n’y a pas de contrôle de la qualité, une surveillance officielle des pratiques d’abattage dans le commerce de la viande de chien, il est très probable que ces violations sont permanentes.

Sanctions: LOI SUR LA SECURITE ALIMENTAIRE Article 94. Un maximum de 10 années de prison ou une amende maximale de 100,000,000 won coréens (S 90K USD).

DELIT: LES RESTAURANTS DE VIANDE DE CHIEN QUI VENDENT DE LA SOUPE DE CHIEN FAITE AVEC DES CARCASSES DE CHIEN DE PROVENANCE INCONNUE.
Lois applicables: LOI SUR LA SECURITE ALIMENTAIRE Article 44 , Section 1, Clause 1 (effective le 8/4/2016).
Violations: Des produits de l’élevage non-inspectés ne doivent pas être transportés, stockés, étalés, vendus ou utilisés pour produire et transformer de la nourriture pour la consommation humaine.
Sanctions: LOI SUR LA SECURITE ALIMENTAIRE Article 97. Un maximum de 3 années de prison ou une peine maximale de 30,000,000 wons coréens (S 27K USD).

[1] Selon les “Recommandations pour l’euthanasie des animaux” de l’Association Médicale des Vétérinaires Américains, qui ont établi une norme acceptée internationalement pour l’euthanasie sans cruauté, seulement l’injection intraveineuse de médicaments pour l’euthanasie comme le Sel Barbital (Pentobarbital) est autorisée pour euthanasier les chiens. Sont permises comme autres méthodes supplémentaires, en dehors de l’injection intraveineuse de Sel Barbital : l’empoisonnement avec du monoxide de carbone ou dioxide de carbone, et la mort par balle. Mais ces méthodes (monoxide de carbone, dioxide de carbone et tuer par balle) ne sont habituellement pas recommandées comme méthodes d’euthanasie. (AVMA Guidelines for the euthanasia of Animals : 2013 Edition, P. 99 Appendix I – Methods of euthanasia and chemicals) https://www.avma.org/KB/Policies/Documents/euthanasia.pdf

[2] Le fait que les chiens ne sont pas classifiés comme “bétail” selon la loi sur le contrôle sanitaire de l’élevage, ne signifie pas que l’abattage ainsi que la distribution et la vente de leur viande soient dispensées des contraintes légales. Cela signifie que la loi doit être appliquée, et en cas d’infraction, les contrevenants doivent être punis. Selon la loi, l’abattage de chiens est interdit car effectué dans des abattoirs non autorisés et c’est pour cela que la peine maximale prevue par la loi du contrôle sanitaire des produits de l’élevage doit être appliquée.